Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales  de Vente ( ci-après CGV ) visent à définir les relations contractuelles entre la société LUVINU SAS, ci-après dénommée le vendeur, et le client ainsi que  les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.luvinu.fr .

MENTIONS LEGALES

Raison sociale : LUVINU SAS
Siège social : 6 rue du Lys Rouge – 37540 Saint Cyr sur Loire
Capital social : 30.000 €
email : contact@luvinu.fr
N° immatriculation au RCS de Tours : 824789333
N° TVA Intracommunautaire : FR 55824789333
Représentant légal et responsable de la publication : Pascal Dussiau
Le site est hébergé par la société OVH – 2 rue Kellermann – 59053 Roubaix

OBJET

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client  des présentes conditions de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction sur le site www.luvinu.fr le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes

De plus et en application de l’article L.3342-1 du code de la santé publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans , le client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

La société LUVINU SAS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site dans la limite des stocks disponibles. La société LUVINU SAS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les textes et photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le millésime des vins proposés est amené à changer en fonction des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, le vendeur en informe immédiatement le client. En accord avec le client, le vendeur pourra modifier la commande, ou procèdera au remboursement  du ou des produits non disponibles par le crédit de la carte paiement ayant servi à la commande.

PRIX

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TVA applicable au jour de la commande, accises et toutes autres taxes applicables ). Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant la quantité ou le montant total de la commande.

COMMANDE

En application de l’article L.3342-1 du code de la santé publique les mineurs de moins de dix-huit (18) ans révolus ne sont pas habilités à passer une commande sur le site.

Pour passer commande le client sélectionne les produits et remplit son panier virtuel en précisant les quantités souhaitées puis après avoir cliqué sur le bouton « commander » il fournit les informations relatives au mode de paiement et à la livraison. A tout moment et tant qu’il n’a pas confirmé sa commande, le client à la possibilité de vérifier son panier virtuel, de vérifier le détail de sa commande et éventuellement de la modifier.

Conformément aux dispositions du code civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat est conclu lorsque le client clique sur le bouton permettant de confirmer la commande. La confirmation de la commande entraine l’acceptation des CGV.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler toutes les commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige.

PAIEMENT

Le paiement des produits achetés sur www.luvinu.fr est exigible en totalité à la commande. Il s’effectue par carte bancaire (CB, VISA, VISA Electron, Mastercard, MAESTRO et E-Carte Bleue). Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.

Pour assurer la sécurisation des paiements, notre site utilise la solution Cyberplus Paiement Net (Groupe BPCE).

Après validation de son panier, le client est rerouté sur une  page de paiement sécurisée lui permettant de saisir les informations de sa carte bancaire. Pour une sécurité optimale, toutes les transactions sont effectuées sur des serveurs sécurisés, avec protocoles cryptés 3D Secure et SSL. LUVINU SAS n’a jamais accès aux coordonnées bancaires qui sont saisies en ligne par le client sur le site de la banque.

RESERVE DE PROPRIETE

La société LUVINU SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

LIVRAISON

Les frais de livraison sont à la charge du client sauf indications contraires.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Selon le choix du client la livraison est effectuée par la remise directe au client ou par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition. Le client doit alors procéder au retrait des produits commandés dans un délai de 15 jours.

*Les livraisons sont gratuites à partir de 6 bouteilles en point relais avec notre partenaire Mondial Relay (plus de 9000 points de réception en France).
Nous pouvons également livrer à votre domicile avec Colissimo pour un forfait de 12 €  ou gratuitement à partir de 350€ TTC par commande.Lors de la livraison le client doit vérifier le bon état du ou des colis et de la conformité des produits livrés. En cas d’avarie ou de manquants le client doit émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport et éventuellement refuser le produit et d’en avertir le vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@luvinu.fr

GARANTIE

Tous les produits fournis par la société LUVINU SAS bénéficient de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai de trente jours après livraison par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@luvinu.fr

RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

La responsabilité de LUVINU SAS ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit un cas de force majeure.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.luvinu.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LUVINU SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – RGPD

La société LUVINU SAS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu’elle serait amenée à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à partir du 25 mai 2018 par le règlement (UE) 2016/679 et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données – RGPD).

A ce titre, le client  dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@luvinu.fr

REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du siège social de LUVINU SAS.